Cour de justice de l’Union européenne

103/2017 : 20 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-186/16

mer, 2017/09/20 - 09:00
Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause

102/2017 : 20 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-183/16 P

mer, 2017/09/20 - 08:58
Tilly-Sabco / Commission
Agriculture
La Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013

101/2017 : 19 septembre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-284/16

mar, 2017/09/19 - 09:01
Achmea
DISC
Selon l’avocat général Wathelet, la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est compatible avec le droit de l’Union

100/2017 : 14 septembre 2017 - Audience solennelle.

jeu, 2017/09/14 - 11:34
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne des nouveaux Membres de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne

99/2017 : 14 septembre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-103/16

jeu, 2017/09/14 - 09:23
Porras Guisado
SOPO
Selon l’avocat général Sharpston, un licenciement collectif ne constitue pas toujours un « cas d’exception » autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte

97/2017 : 14 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-168/16, C-169/16

jeu, 2017/09/14 - 09:12
Nogueira e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur

98/2017 : 14 septembre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-372/16

jeu, 2017/09/14 - 08:51
Sahyouni
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »

96/2017 : 13 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-111/16

mer, 2017/09/13 - 08:56
Fidenato e.a.
Environnement et consommateurs AGRI
Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement

95/2017 : 13 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-350/16 P

mer, 2017/09/13 - 08:55
Pappalardo e.a. / Commission
Politique de la pêche
L’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008 ne peut donner droit à aucune indemnité en faveur des pêcheurs

94/2017 : 12 septembre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-291/16

mar, 2017/09/12 - 09:09
Schweppes
Rapprochement des législations
L’avocat général Mengozzi précise les critères qui déterminent si Schweppes SA, filiale espagnole du groupe Orangina Schweppes, peut s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits Schweppes provenant du Royaume-Uni, où cette marque est détenue par Coca-Cola