Cour de justice de l’Union européenne

40/2017 : 26 avril 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-527/15

mer, 2017/04/26 - 08:57
Stichting Brein
La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d’auteur

39/2017 : 6 avril 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-671/15

jeu, 2017/04/06 - 09:27
APVE e.a.
Concurrence
Selon l’avocat général Wahl, les organisations de producteurs agricoles et leurs associations peuvent se rendre coupables d’ententes contraires au droit de l’Union

38/2017 : 5 avril 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-598/14 P

mer, 2017/04/05 - 09:07
EUIPO / Szajner
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour confirme que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts

37/2017 : 4 avril 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-544/15

mar, 2017/04/04 - 08:56
Fahimian
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités nationales peuvent refuser, pour des raisons de sécurité publique, de délivrer à une ressortissante iranienne diplômée d’une université frappée par des mesures restrictives un visa pour études dans un domaine sensible tel que la sécurité des technologies de l’information

36/2017 : 30 mars 2017 - Informations

jeu, 2017/03/30 - 11:13
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 31 mars à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

35/2017 : 30 mars 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-111/16

jeu, 2017/03/30 - 09:03
Fidenato e.a.
Environnement et consommateurs AGRI
Selon l’avocat général Bobek, les États membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement

34/2017 : 28 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-72/15

mar, 2017/03/28 - 09:02
Rosneft
Relations extérieures
Les mesures restrictives adoptées par le Conseil dans le cadre de la crise de l’Ukraine à l’encontre de certaines entreprises russes, dont Rosneft, sont valides

33/2017 : 27 mars 2017 - Informations

lun, 2017/03/27 - 15:20
Célébration du 60ème anniversaire de la signature des traités de Rome

32/2017 : 15 mars 2017 - Audience solennelle.

mer, 2017/03/15 - 12:22
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne

31/2017 : 15 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-536/15

mer, 2017/03/15 - 10:01
Tele2 (Netherlands) e.a.
Rapprochement des législations ETAB SERV PROT TELE
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre