Dernières actualités du droit français (droit.org)

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Mis à jour : il y a 7 heures 59 min

19 sites e-commerce sanctionnés par la DGCCRF !

il y a 7 heures 59 min
(Actualité des cabinets d'avocat)

A l'instar du Bureau canadien de la concurrence , la DGCCRF vient de prononcer d'importantes sanctions contre des sites de e-commerce pour des politiques tarifaires trompeuses.
1/ Un constat de longue date par l'UFC-Que-Choisir.
En 2014, l'UFC-Que-Choisir avait dénoncé les mauvaises pratiques de 12 sites de e-commerce au moment des soldes .
Selon l'association de défense des consommateurs, ces sites avaient tous des « pratiques artificieuses » de nature à tromper l'intérêt des internautes pour (…)

- Développez /
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La Lettre Conseils des notaires : Evolutions du droit

il y a 7 heures 59 min
(Des nouvelles du Notariat)

Les propositions du notariat aux candidats à l'élection présidentielle pour faire évoluer le droit : le thème de la lettre "Conseils des notaires" d'avril.

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Bientôt, il faudra penser à embarquer les travaux d'isolation phonique !

il y a 7 heures 59 min
(Editions Législatives - droit immobilier) A compter du 1er juillet 2017, les maîtres d'ouvrage devront respecter, au moment d'une rénovation énergétique globale, certaines exigences acoustiques qu'un arrêté du 13 avril 2017 vient de définir.
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Comment mieux répondre aux besoins en logement dans les territoires ?

il y a 7 heures 59 min
(Rapports Publics) Nombre de ménages ne trouvent pas sur le territoire, en métropole et dans les Outre-mer, un logement de qualité adapté à leurs besoins, à leur mobilité ou à leur pouvoir d'achat. Le logement est par ailleurs un bien complexe, au carrefour de contraintes économiques, sociales, environnementales, urbanistiques et politiques, qui mobilise des politiques publiques nationales et locales. Le rôle de l'Etat, justifié au titre de la solidarité nationale et par l'importance du secteur comme vecteur de développement durable, d'emplois et de recettes fiscales, a évolué avec la décentralisation. Les acteurs locaux, faute d'une connaissance suffisamment précise des besoins et de l'offre de logements en quantité et qualité, anciens ou neufs, sont souvent démunis pour répondre aux besoins en logements de la population. L'avis formule pour y remédier des préconisations de méthode articulées en six axes.
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Congé de reclassement : pas d'interruption du paiement de l'allocation sans mise en demeure préalable du salarié de respecter ses obligations

il y a 7 heures 59 min
(Editions Législatives - Social) L’interruption du versement de l’allocation de congé de reclassement est fautive dès lors que le salarié n’a pas été mis en demeure de respecter ses obligations, quand bien même le manquement du salarié est établi.
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Modification article 1575 du Code de procédure civile

il y a 7 heures 59 min
(Procédure Civile (MAJ))
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Modification article D372 du Code de procédure pénale

il y a 7 heures 59 min
(Code de Procédure Pénale (MAJ))
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The state of privacy in post-Snowden America

il y a 7 heures 59 min
(Droit-tic - Analyses de presse) Many technology experts predict that few individuals will have the energy or resources to protect themselves from “dataveillance” in the coming years and that privacy protection will likely become a luxury good.
par : Pew Research Center
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Lexis Library Awards - Now open for nominations

il y a 7 heures 59 min
(blog de la BIALL) The LexisLibrary Awards (formerly The Halsbury’s Awards) have been actively recognising and celebrating the dedicated performance and outstanding service given by teams managing legal collections and resources since 2007. They replaced the BIALL Awards for Excellence which ran in 2005 and 2006.

2007 marked the centenary of Halsbury's Laws of England, the definitive authority of the law of England and Wales.  BIALL and LexisNexis chose to celebrate the centenary by establishing these awards in association with BIALL for the Best Legal Information Services in the UK and Ireland.  The inaugural presentations were made at a special event held at The Inner Temple on 16th October 2007.
There are 3 categories:
·         Best Legal Information Service outside of London (Commercial sector)
·         Best Legal Information Service London only (Commercial sector)
·         Best Legal Information Service (Non-commercial sector)
Last year’s winner at Dublin was The Bar Library Belfast;  the runner up was The Law Society of Ireland Library, and Highly Commended was the Research and Information Unit at the Legal Aid Board.  You can find out more about their success (and those from previous years) via the BIALL awards page.
There is no reason why you can't nominate your own team - this is an ideal opportunity to utilise all that great feedback you might have been gathering internally. Imagine what an impact that nice shiny trophy might have within your own organisation - an easy way to demonstrate your value. 
Equally though, you might wish to circulate the survey within your organisation for colleagues to vote for you.
Whichever approach you opt for - get going! The Awards and Bursaries Committee will be welcoming nominations for 2017 via surveymonkey until 19th May. 
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Editorialiser le social.

il y a 7 heures 59 min
(Affordance) J'étais donc, hier, l'invité du séminaire sens public pour parler de questions d'éditorialisation algorithmique. La vidéo intégrale de l'intervention est disponible sur la chaîne Youtube du séminaire (je cause entre la 6ème et la 41ème minute). Et mon diaporama est...
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Ordres des professions de santé - texte N° 514

il y a 7 heures 59 min
(Sénat) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé : texte N° 514 de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 19 avril 2017
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Lettre d'actualité du 21 avril 2017

il y a 7 heures 59 min
(Cedef)

Cette semaine dans la lettre d'actualité, les outils utiles à la déclaration d'impôt 2017, le financement des entreprises de l'ESS, les dernières statistiques du tourisme, la bibliothèque numérique de l'Insee, la lutte contre le gaspillage alimentaire, ainsi que des vidéos pour comprendre la préparation de la loi de finances.
Et, comme chaque semaine, les dernières nouveautés de la bibliothèque en ligne.
 

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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ?

il y a 7 heures 59 min
(Net-iris) A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain.
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Déplacement de Bernard Cazeneuve en Tunisie

il y a 7 heures 59 min
(Gouvernement - Justice) 7 avril 2017 - ActualitéDéplacement de Bernard Cazeneuve en Tunisie Accompagné de plusieurs parlementaires, le Premier ministre s'est rendu, les 6 et 7 avril, en République de Tunisie. TweeterPartagerEnvoyer   Au cours de son déplacement en Tunisie, le Premier ministre était notamment accompagné de Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale), Michel Vauzelle (vice-président de la commission affaires étrangères de l’Assemblée nationale), Michel Ménard (président du groupe d’amitié France-Tunisie à l’Assemblée nationale), Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret, président du groupe d’amitié France-Tunisie au Sénat), ou encore le réalisateur et journaliste Serge Moati. Déplacement en Tunisie Le Premier ministre est arrivé à l’aéroport de Tunis-Carthage jeudi soir. Le lendemain, il a rencontré des membres de la société civile tunisienne, avant d’être reçu au Palais présidentiel de Carthage par le président de la République tunisienne, Béji Caïd Essebsi. Bernard Cazeneuve a ensuite reçu à la Résidence de France Fayez Al-Sarraj, président du Conseil présidentiel et Premier ministre libyen, afin d’évoquer la situation en Libye. Le Premier ministre s’est ensuite entretenu avec son homologue tunisien, Youssef Chahed, avec lequel il a eu un déjeuner de travail. A l’issue de cette rencontre, plusieurs accords liant les deux pays ont également été signés.
 
Comme lors de sa visite en Algérie, Bernard Cazeneuve a mis à profit son déplacement à Tunis pour visiter plusieurs sites culturels, dont certains témoignent du lien qui unit la France et la Tunisie :
 
  • Le Palais de Carthage, siège de la présidence tunisienne, bâti à la demande du président Habib Bourguiba après la proclamation de l’indépendance tunisienne, et inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco depuis 1979.
  • Déplacement au musée du Bardo sur le thème de la sécurisation des sites culturels : Moncef Ben Moussa, conservateur du musée, a présenté le dispositif de sécurité mis en place après l’attentat du 18 mars 2015. Le Premier ministre a ensuite déposé une gerbe en mémoire des victimes de cet acte terroriste. Il a ensuite poursuivi sa visite par l’aile du musée restaurée dans le cadre d’un partenariat avec Le Louvre, où lui ont été présentés les réalisations passées et les projets futurs.
La France et la Tunisie en quelques chiffres
  • 22 345 Français sont inscrits au registre du Consulat général (chiffres au 31 décembre 2015). Au total, la communauté française en Tunisie est estimée à 30 000 personnes
  • 680 000 personnes constituent la communauté tunisienne en France
  • Exportations françaises : 3,6 milliards d’euros
  • Importations françaises : 4 milliards d’euros  
  • 1300 entreprises à participation française sont implantées en Tunisie, ce qui représente 126 000 emplois
Aux côtés de la Tunisie contre le terrorisme et pour le développement TweeterPartagerEnvoyer   ***
Diaporama - les temps forts du déplacement du Premier ministre en Tunisie
  06/04 - Arrivée du Premier ministre à l'aéroport international Tunis-Carthage - Cyrus Cornut / Matignon 06/04 - Accueil officiel du Premier ministre par le ministre des Affaires étrangères tunisien, Khemaies Jhinaoui - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Petit-déjeuner avec des acteurs de la société civile tunisienne - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Le Premier ministre a rencontré le président de la République tunisienne, Béji Caïd Essebsi - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Entretien entre Bernard Cazeneuve et Béji Caïd Essebsi au Palais présidentiel de Carthage - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Déclaration à la presse - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Rencontre avec Fayez Al-Sarraj, président du Conseil présidentiel et Premier ministre de Lybie - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Allocution aux côtés du président du Conseil présidentiel et Premier ministre de Lybie, Fayez Al-Sarraj - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Accueil officiel du Premier ministre à la Primature (Kasbah) en présence de son homologue tunisien, Youssef Chahed - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Revue des troupes et hymnes nationaux aux côtés de Youssef Chahed, Chef du gouvernement de la République tunisienne - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Entretien entre Bernard Cazeneuve et Youssef Chahed - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Entretien en format élargi du Premier ministre avec le Chef du gouvernement tunisien - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Signature d'accords par les deux Chefs de gouvernement - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Point presse du Premier ministre avec son homologue tunisien - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Dépôt de gerbe au musée du Bardo en hommage aux victimes de l'attaque terroriste du 18 mars 2015 - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Allocution du Premier ministre sur le thème de la sécurisation des sites culturels au musée du Bardo - Cyrus Cornut / Matignon 07/04 - Retour du Premier ministre en France - Cyrus Cornut / Matignon Le Premier ministre s'est rendu en République tunisienne du 6 au 7 avril. Le 6 avril, le Premier ministre est arrivé à Tunis et a été accueilli par le ministre des Affaires étrangères de la République tunisienne, Khemaies Jhinaoui.

Le 7 avril, Bernard Cazeneuve a rencontré des acteurs de la société civile tunisienne lors d'un petit-déjeuner à la Résidence de France. Il s'est ensuite entretenu avec Béji Caïd Essebsi, président de la République tunisienne, au Palais présidentiel de Carthage, puis avec Fayez Al-Sarraj, président du Conseil présidentiel et Premier ministre de Lybie à la Résidence de France. Par la suite, il s'est rendu à la Primature (Kasbah) pour s'entretenir et signer des accords avec le Chef du gouvernement de la République tunisienne, Youssef Chahed. Le Premier ministre est allé au musée du Bardo pour rendre hommage aux victimes de l'attaque terroriste du 18 mars 2015 et pour s'exprimer sur le thème de la sécurisation des sites culturels. TweeterPartagerEnvoyer Beranrd Caze
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Publication du décret du 26 juillet 2016 relatif aux CFE

il y a 7 heures 59 min
(Editions Joly) Le décret du 26 juillet 2016 indique les informations nécessaires pour constituer une déclaration d’entreprise et les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
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"L’exécution des contrats administratifs. Quelle(s) mutation(s) pour un droit adapté aux enjeux du XXIème siècle ?" - Colloque organisé à Paris les 27 et 28 avril 2017 par l'Université d'Evry-Val-d'Essonne

il y a 7 heures 59 min
(Le blog Droit administratif) L’UFR de droit et de science politique de l’université d’Évry-Val-d’Essonne organise, les 27 et 28 avril 2017, un colloque intitulé «Â L’exécution des contrats administratifs. Quelle(s) mutation(s) pour un droit adapté aux enjeux du XXIème siècle ? ». Élaboré sous la direction scientifique de M. Vincent Bouhier, maître de conférences à l’université d’Évry-Val-d’Essonne, et M. David Riccardi, doctorant à l’université Paris-Sud, ce colloque se déroulera au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), 292 rue Saint-Martin, 75003 Paris (amphithéâtre Jean-Baptiste Say).
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