Dernières actualités du droit français (droit.org)

Syndiquer le contenu
Mis à jour : il y a 1 jour 20 heures

BIALL Quiz 2017

mer, 2017/04/26 - 10:06
(BIALL British and Irish Association of Law Librarians ) The annual BIALL quiz in aid of the Wallace Breem Fund and Cogwheel International.
Catégories: nouvelles.droit.org

Quel est le préjudice de l'actionnaire qui cède ses titres au dirigeant déloyal ?

mer, 2017/04/26 - 10:06
(EFL - Affaires)





Le directeur général d’une SA achète 760 000 € 10 % du capital social et revend cette participation huit jours plus tard à un investisseur pour 1 736 000 €. Le même jour, le président directeur général de la société cède lui aussi 10 % du capital social à cet investisseur. La cour d'appel de Lyon retient que ces dirigeants ont manqué à leur devoir de loyauté à l'égard de l'actionnaire cédant en s’abstenant de l'informer des négociations en cours avec l'investisseur et du prix d’achat qu’il proposait. Elle analyse le préjudice subi par l'actionnaire en une perte de chance d'avoir cédé ses actions à un meilleur prix et condamne les dirigeants à 49 000 € de dommages-intérêts, soit 5 % de la différence entre le prix auquel il a cédé ses actions et celui auquel elles ont été revendues. L'actionnaire conteste et demande la condamnation des dirigeants à lui payer la totalité de la différence entre les deux prix (976 000 €). Il estime que son préjudice ne peut pas s'analyser en une simple perte de chance car il n'existe aucun aléa sur la réalisation de la vente : l'investisseur s'était engagé à acquérir 20 % du capital social par un protocole antérieur à la vente et le prix offert était déjà définitivement convenu ; cet acquéreur exigeait que l'actionnaire, avec lequel il « n'entendait pas travailler » devienne minoritaire, ce qui rendait la vente impérative pour obtenir la répartition du capital voulue.

Arguments rejetés par la Cour de cassation. Le préjudice subi par l'actionnaire en raison du manquement des dirigeants à leur obligation de loyauté consistait bien en la perte d'une chance de pouvoir négocier ses actions à un meilleur prix. Cette perte de chance était très limitée dès lors que l’acquéreur ne souhaitait pas acheter les actions de l’intéressé, qui n'avait pas été destinataire d'une offre émanant d'un tiers.

A noter : lorsqu'il se porte acquéreur des titres des associés ou intervient comme intermédiaire pour le reclassement de leur participation, le dirigeant de la société est tenu d'un devoir de loyauté à l'égard de tous les associés qui lui impose de révéler aux cédants toute information de nature à influer sur leur consentement (Cass. com. 27-2-1996 n° 94-11.241 P :  RJDA 6/96 n° 794 ; Cass. com. 12-3-2013 n° 12-11.970 F-D :  RJDA 7/13 n° 634, rendu dans la même affaire que ci-dessus). Le principe a été renforcé par la réforme du droit des contrats, le Code civil prévoyant désormais que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (C. civ. art. 1112-1, applicable aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016).

En cas de manquement du dirigeant à cette obligation, l’associé perd la chance de céder ses titres à un meilleur prix (CA Paris 18-12-2008 n° 07-17137 : RJDA 10/09 n° 851 ; dans le même sens CA Paris 4-7-2003 n° 01-3919 : RJDA 3/04 n° 315). L’appréciation de cette perte suppose que soient pris en compte les aléas affectant cette éventualité, par exemple l’absence de certitude que l’acquéreur aurait accepté de payer le prix fort pour une participation minoritaire (arrêts précités).

Pour un cas où la perte a néanmoins été estimée, compte tenue des circonstances de l’espèce, égale à 100 % de la plus-value réalisée lors de la revente des titres, voir CA Paris 17-9-2013 n° 12/14712 : RJDA 12/13 n° 1017.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 16552

Cass. com. 15-3-2017 n° 15-14.419 F-D
Catégories: nouvelles.droit.org

Un lien vers une contrefaçon peut être illicite

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Legalis.net) Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a affiné sa jurisprudence sur la notion de communication au public sur internet, dans le cas où un lien mène vers des contenus contrefaisants. Elle estime que « si le fait de placer, sur un site Internet, des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, constitue une « communication au public » au sens de cette disposition, il (...) , , , , , , ,
Catégories: nouvelles.droit.org

Modification article 225-3 du Code pénal

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Code Pénal (MAJ))
Catégories: nouvelles.droit.org

Modification article L121-13 du Code des assurances

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Code des Assurances (MAJ))
Catégories: nouvelles.droit.org

M2 JCCT - Emploi du temps

mer, 2017/04/26 - 10:06
(DRÔLE D'EN-DROIT)

Emploi du temps par jours et heures
Emploi du temps prévisionnel,
sujet à modifications et ajustements.

- Programmes et documents du M2
Catégories: nouvelles.droit.org

Un code européen des affaires, le droit au cœur de la consolidation de l'Europe

mer, 2017/04/26 - 10:06
(CNB) La Fondation pour le droit continental, qui célèbre cette année ses dix années d'existence, porte un nouveau projet de grande ampleur : celui d'une unification du droit des affaires des pays de l'Union européenne. Dans la démarche, il s'agit de constituer un socle normatif accessible, permettant de parfaire l'acquis européen. Un important travail d'inventaire, réalisé par des universitaires et des praticiens du droit de l'Association Henri Capitant avec l'appui de la Fondation, a, dans un premier temps, mis en évidence la difficile lisibilité des normes européennes, qui éloigne l'Europe des citoyens (La construction européenne en droit des affaires : Acquis et perspectives, [préface Président Valéry Giscar...
Catégories: nouvelles.droit.org

IR - Base d'imposition - Modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire

mer, 2017/04/26 - 10:06
(BOFIP-Dernières publications) IR - Base d'imposition - Modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire (identifiant juridique : BOI-IR-BASE-10-10-30-20170406 ; publié le : 06/04/2017)
Catégories: nouvelles.droit.org

Antitrust: Commission confirms inspections in the mobile telecommunications sector in Sweden

mer, 2017/04/26 - 10:06
(COMPETITION POLICY) European Commission - Press release Brussels, 25 April 2017 The European Commission can confirm that on 25 April 2017 its officials carried out unannounced inspections at the premises of companies active in the mobile telecommunications sector in Sweden.
Catégories: nouvelles.droit.org

(Ordonnances récemment publiées

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Ordonnances récemment publiées)
Catégories: nouvelles.droit.org

(Carrefour Local

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Carrefour Local)
Catégories: nouvelles.droit.org

(JORF (sélection)

mer, 2017/04/26 - 10:06
(JORF (sélection))
Catégories: nouvelles.droit.org

Testament ou donation

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Guides juridiques pour tous) Testament ou donation de Lucie Guchet
Catégories: nouvelles.droit.org

Capacité des sociétés à s’engager et utilitarisme

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Bulletin Joly Sociétés) Après la satisfaction, voire l’enthousiasme suscités chez certains par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve [...]
Catégories: nouvelles.droit.org

(Juridictions Européennes

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Juridictions Européennes)
Catégories: nouvelles.droit.org

Simplifions !

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Liste de discussion Juriconnexion) Bonsoir la Liste, La semaine se termine par un feu d'artifice de mesures de simplification - 3ème comité interministériel pour la modernisation de l'action
Catégories: nouvelles.droit.org

Modification article R2122-16-1 du Code du travail

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Code du Travail (MAJ))
Catégories: nouvelles.droit.org

Méthodes

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Revue des contrats) À l’instar de ce qu’il avait fait avec l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le ministère de la [...]
Catégories: nouvelles.droit.org