Dernières actualités du droit français (droit.org)

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Mis à jour : il y a 3 jours 2 heures

Convention collective - Bâtiment (ETAM)

mer, 2017/04/26 - 10:06
(BTP) Convention collective - Bâtiment (ETAM) de Collectif Juritravail.com - CRI (Centre des ressources interactif)
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Modification article 11 du Code des marchés publics (édition 2006)

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Code des Marchés Publics (MAJ))

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT sont passés sous forme écrite.

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

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Code de commerce 2016

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Entreprise : juristes)

Prix 29,9 EUR T.T.C.
Editeur LexisNexis
Collection Codes Bleus
Parution août 2015
Numéro d'édition 28
Nombres de pages 2550
Livre / Code

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(JOUE (sélection)

mer, 2017/04/26 - 10:06
(JOUE (sélection))
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Code civil 2016

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Huissiers de Justice)

Prix 19,9 EUR T.T.C.
Editeur LexisNexis
Collection Codes Bleus
Parution août 2015
Numéro d'édition 35
Nombres de pages 3350
Livre / Code

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Discrimination 21

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Cahiers Sociaux du Barreau de Paris) Le vingt et une-nième motif de discrimination donne à voir ce que, trop souvent, nous ne voyons plus parce qu’on ne la regarde pas : la pauvreté. Elle est pourtant présente au quotidien, parfoi [...]
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Le crédit d'impôt recherche

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Experts-Comptables)

Prix 45 EUR T.T.C.
Editeur LexisNexis
Collection Précis Fiscal
Parution mai 2015
Numéro d'édition 2
Nombres de pages 462
Livre / Code

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(Les dépêches du Jurisclasseurs

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Les dépêches du Jurisclasseurs)
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Article L. 621-15 du code monétaire et financier

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Arrêts Cour de cassation)

Renvoi au Conseil constitutionnel et irrecevabilité

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Etude du groupe Juriformation sur les hotlines des éditeurs juridiques de juin 2014.

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Association juriconnexion) Le groupe de travail Juriformation vous propose une nouvelle synthèse. Nous avons étudié le service assistance des bases de données juridiques suivantes : Dalloz, Navis, Lamyline, Elnet, Lexbase et Lexis-Nexis. Pour chaque éditeur, nous avons regroupé des informations factuelles (mode de contact, horaires, cout), les services proposés et nous avons [...]
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Aiguillage et déraillement

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Bulletin Joly Bourse) « Aiguillage ». Ce terme ferroviaire est le maître mot de la réforme du système des abus de marché. On peut se demander, en restant sur le terrain ferroviaire, si le mot « déraillement » n’en e [...]
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Pack Droit pénal

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Avocats)

Prix 59,8 EUR T.T.C.
Editeur LexisNexis
Collection Hors collection
Parution août 2015
Livre / Code

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Le management public

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Fonction publique - Concours administratifs) Le management public de Norbert Thom et Adrian Ritz
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Peut on être licencié pour quelques tweets postés depuis son bureau?

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Un petit blog sur le e-commerce) Peut-on être licencié quand on poste quelques messages Twitter depuis son bureau et pendant ses heures de travail ? Une question que de nombreuses personnes peuvent - ou devraient - se poser.

Un employeur avait décidé de procéder au licenciement de son salarié selon les motifs suivants, exposés dans la lettre de licenciement:
Le 28 juin 2011, nous avons découvert que vous utilisiez massivement l'outil twitter à des fins extra-professionnelles. Ainsi, au cours des seize derniers mois, vous avez gravement manqué à votre obligation de loyauté à l'égard de votre employeur en communiquant sous le nom de la société dont vous être actionnaire, [X], à de multiples reprises pendant vos heures de travail et à partir du matériel appartenant à la société [Y]. Il apparaît que vous avez émis au minimum depuis votre entrée dans la société 1.336 tweets depuis votre compte http:/twitter.com/[X] Depuis deux mois, ce sont également 90 tweets qui ont été émis depuis ce même compte. Cela représentant plusieurs dizaines d'heures de travail rémunérées par [Y] alors que vous agissiez pour le compte de la société [X].Comme toujours, les juges font une analyse au cas par cas de l'usage fait à des fins personnelles de l'outil mis à disposition du salarié à des fins professionnelles. Sans aller jusqu'à interdire tout usage personnel, les magistrats recherchent si cet usage a eu un caractère particulièrement abusif.

En l'espèce, les juges relèvent:
Sur le premier point, la société [X] reproche à son salarié l'envoi de 1336 tweets non professionnels pendant le temps de travail, depuis l'embauche ; quand bien même ce grief serait avéré nonobstant l'absence d'horaire d'envoi des tweets il apparaît, à supposer dans une estimation particulièrement large que chaque envoi ait requis un temps de 1 minute, que l'envoi de l'ensemble des 1336 messages correspond en moyenne à moins de 4 minutes par jour au cours des semaines où [le salarié] travaillait 5 jours et moins de 5 minutes par jour si l'on retient les semaines de 4 jours à compter de janvier 2011, et ce en tenant compte des congés du salarié ;

L'envoi également reproché de 90 tweets en 2 mois, correspond à l'envoi de moins de 3 tweets par jours travaillés (4 jours par semaine) soit moins de trois minutes ; Compte tenu du fait que le salarié n'était soumis à aucun horaire ainsi que le prévoit expressément son contrat de travail, le fait d'avoir le cas échéant, pu consacrer un temps aussi limité à l'envoi de tweets non professionnels, y-compris à des horaires communément retenus comme travaillés ce qui n'est pas démontré, alors que le salarié était au demeurant du fait de ses fonctions, connecté à internet de manière quasi continue, ne peut être retenu comme fautif
L'envoi de 4 tweets par jour, durant les heures de travail, ne constitue pas un usage excessif de l'outil mis à la disposition du salarié par son employeur. Le salarié ne peut donc pas être licencié de ce fait.

Source:
CA Chambéry, 25 février 2016, n° 2015/01264

Auteur : Benoit Tabaka - http://tabaka.blogspot.com
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2016

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Administrations)

Prix 68 EUR T.T.C.
Editeur LexisNexis
Collection Codes Bleus
Parution juin 2015
Numéro d'édition 11
Nombres de pages 2085
Livre / Code

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Modification article R511-2-1-3 du Code monétaire et financier

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Code Monétaire et Financier (MAJ))
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Changement d'adresse du flux rss : new address http://www.affaires-publiques.com/affaires-publiques.xml

mer, 2017/04/26 - 10:06
(affaires-publiques.org) Changement d'adresse du flux rss : new adress http://www.affaires-publiques.com/affaires-publiques.xml
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Conseil constitutionnel

mer, 2017/04/26 - 10:06
(JurisGuide) Le site du Conseil Constitutionnel contient diverses rubriques, accessibles depuis sa page d'accueil : Une rubrique d’actualités On y trouve : - l’actualité immédiate : les dernières décisions du Conseil. -"A la une" : il s’agit d’un éditorial mensuel. La Constitution, dans sa version à jour. Elle est aussi disponible en plusieurs langues. On trouve par ailleurs les différentes constitutions de la France depuis 1791, la liste des révisions constitutionnelles sous la Ve République ainsi qu'une rubrique de questions-réponses sur ce texte. Cette section renvoie aussi vers une riche liste de liens vers des constitutions étrangères et vers les sites d'autres cours constitutionnelles. Le Conseil Constitutionnel : Présentation du Conseil, de son fonctionnement, de ses membres. Les publications du Conseil sont aussi disponibles (rubrique « les Nouveaux Cahiers du Conseil »). Elles sont mises en ligne un an après la publication en librairie. On trouve aussi dans la rubrique « Documentation » des recueils d’interventions dans des colloques, des articles signées par des membres du Conseil Constitutionnel ou du personnel extérieur qui ont écrit à la demande du Conseil. Les décisions : Toutes les décisions sont mises en ligne en texte intégral le jour même. On peut y accéder par date ou par type à partir de la rubrique « les décisions ». On note aussi la présence d'une liste des affaires en instance de jugement. Elles sont présentées avec un dossier complet : -il contient des liens vers les sites des assemblées parlementaires, le texte de loi déféré au Conseil, la saisine et ses annexes, les observations du gouvernement. On y trouvera des documents à l’appui de la décision, comme des jurisprudences de la Cour de Cassation ou de la CEDH… L’objectif est d’aider à mieux comprendre la décision. -De plus, on trouvera la législation consolidée avant la décision (elle sera donc différente de la législation consolidée que l'on trouve sur Légifrance). -Le site permet d’accéder à des commentaires de la décision rédigés par le Conseil, ainsi que des références bibliographiques de doctrine en lien avec la décision. -Enfin, certaines décisions récentes sont accompagnées de la vidéo de l'audience. La question prioritaire de constitutionnalité : Il s'agit d'une rubrique explicative sur la QPC, accompagnée d'outils de recherche (notamment le tableau des dispositions déclarées conformes triées par code ou loi autonome, dans la sous-partie "outils et ressources"). Un agenda des audiences QPC est aussi proposé ("actualité des QPC").
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Droit de l'entreprise - 2013/2014

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Affaires - Procédure - Communication) Droit de l'entreprise - 2013/2014 de Collectif Lamy
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