Dernières actualités du droit français (droit.org)

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Mis à jour : il y a 1 jour 20 heures

Code de procédure civile 2016

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Juridictions )

Prix 29,9 EUR T.T.C.
Editeur LexisNexis
Collection Codes Bleus
Parution août 2015
Numéro d'édition 29
Nombres de pages 2700
Livre / Code

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Code civil 2016

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Notaires)

Prix 19,9 EUR T.T.C.
Editeur LexisNexis
Collection Codes Bleus
Parution août 2015
Numéro d'édition 35
Nombres de pages 3350
Livre / Code

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Avis n° 15006 du 14 septembre 2015 (Demande n° 15-70.003) - ECLI:FR:CCASS:2015:AV15006

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Avis Cour de cassation) Travail règlementation, rémunération
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(DGCCRF (actus)

mer, 2017/04/26 - 10:06
(DGCCRF (actus))
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Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (Oct. 2015 – avr. 2016)

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Lextenso) NDA – On notera également, pour ne plus y revenir, deux arrêts rendus le 3 décembre 2015 par lesquels la cour d’appel a rejeté les recours formés par la société Concurrence respectiveme [...]
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(Conventions Collectives

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Conventions Collectives)
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Les avocats parlent aux avocats

mer, 2017/04/26 - 10:06
(La Gazette du Palais) Au cours des permanences d’information sur la médiation que, comme d’autres médiateurs, nous assurons bénévolement auprès des chambres sociales de la cour d’appel de Paris, il nous [...]
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Lancement de trois nouveaux appels à projets de recherche

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Droit et Justice) Dans le cadre de l'exécution de sa programmation scientifique 2014, la Mission de recherche propose à la communauté des chercheurs trois nouveaux appels à projets sur les thématiques suivantes :
La médiation
Le suivi post-sentenciel : limites et perspectives
L'utilisation des caractéristiques génétiques dans les procédures judiciaires
Date limite d'envoi des projets : 10 octobre 2014
Durée maximum de la recherche : 24 mois
Projets à faire parvenir en 15 exemplaires
Contacts : Téléphone : 01 44 77 (...) - Appels à projets en cours /
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Véranda et loi Carrez

mer, 2017/04/26 - 10:06
(ONB - Immobilier) La véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, avait été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente - _MOT|url_absolue)]" rel="tag">(Véranda et loi Carrez|texte_backend)]/BOUCLE_mots_mf>
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Lancement du label "Destination pour tous"

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Ministère du budget) Le label « Destination pour tous » est destiné à valoriser les collectivités locales qui favorisent l’accès des personnes handicapées au tourisme : accessibilité des prestations touristiques, mais également des services de la vie quotidienne et qualité de la chaîne de déplacement.
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Voie d'exécution

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Juritel) La 2ème chambre de la cour de cassation considère que l'ordinateur familial est insaisissable parce qu'il permet à son propriétaire de rechercher du travail. Décision encore fragile, à confirmer.
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Ce qui change au 1er janvier 2012

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Avis Droit Social) Relèvement du SMIC
La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012 de 0,3% (intervenant après celle de décembre 2011 (2,1%)) porte son montant horaire à 9,22 euros et le montant sur la base mensuelle de 35 heures (151,57) à 1.398,37.
Montant du SMIC

Plafond mensuel sécurité sociale
passe de 2.946 à 3,031 euros Plafond sécurité sociale

Augmentation du forfait social
Relèvement du forfait social de 6 % à 8 % (sur Plans d’épargne pour la retraite collectif , contrats retraite à cotisations définies , dispositifs d'épargne salariale ( participation, intéressement, plans d'épargne entreprise (PEE et PEI))).

Plafond d'exonération des indemnités de rupture
La limite d’exclusion d’assiette visée au douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond sécurité sociale 2012.

Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a instauré un régime particulier pour soumettre à cotisations les sommes ou avantages servis par un tiers aux salariés d'autres entreprises, en contrepartie d'une activité exercée dans l'intérêt de ce tiers (C.sec.soc.art.L.242-1-4).

Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon
Les heures supplémentaires repassent dans le régime général des exonérations sur les bas salaires..

Abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS
L'abattement d'assiette est ramené de 3% à 1,75% (C.sec.soc.art.L.136-2 modifié).

L'abattement est pratiqué sur une assiette maximale égale à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, au-delà de cette limite la CSG et la CRDS sont calculées sans abattement.

Indemnisation des arrêts de travail
Afin d’éviter d’instaurer un 4e jour de carence, les salariés du privé verront, à compter du 1er janvier 2012, leurs indemnités journalières de maladie (non professionnelle),versées par la sécurité sociale, calculées sur la base de 1,8 fois le SMIC , soit 2.500 euros bruts contre 3.031 euros correspondant au plafond de la sécurité sociale appliqué jusqu'alors.

Certains contrats de prévoyance entreprise pourraient palier au différentiel.

Charges sociales sur salaires
1/- La cotisation supplémentaire d'assurance maladie d'Alsace-Lorraine passe de 1,60 % à 1,50 % à compter du 1er janvier 2012.

2/- La cotisation GMP reste provisoirement fixée à 64,19 euros.
Quant au salaire charnière mensuel applicable au premier trimestre 2012 il passe à 3.347,22 euros.

Ces éléments seront revalorisés au 1er avril 2012 avec effet au 1er janvier en même temps que la fixation du salaire de référence.

Les autres cotisations appliquées en 2011sont reconduites à l'identique.

Charges sociales janvier 2012

Relèvement de l'âge de départ en retraite
Le relèvement de l'âge de départ en retraite commencé au 1er juillet 2011 s'accélère pique l'âge de 62 ans devra être atteint dès 2017 (au lieu de 2018) (C.sec.soc.art.L.161-17-2 modifié).

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TPIY - Condamnation de Florence Hartmann (26.12.11)

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Diplomatie France) Le Tribunal a demandé à la France de mettre cette décision à exécution en lui remettant Mme Hartmann, afin qu'elle purge la peine à laquelle elle a été condamnée. En matière de coopération pénale, et notamment lorsqu'il lui est demandé de remettre une personne pour purger une peine, la France ne peut agir que dans le cadre d'une procédure prévue par les textes.
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Entreprise-et-droit.com : un nouveau tournant

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Entreprise et Droit)

Entreprise-et-droit.com a 10 ans. Conçu par ses partenaires comme un portail d'accès gratuit à l'information juridique et comptable des entreprises, le site a, grâce à vous, largement atteint ses objectifs. Vous êtes, en effet, toujours plus nombreux chaque mois à nous rejoindre et à consulter nos pages. Pour mieux répondre à vos attentes et vous fournir une information encore plus pointue et spécialisée, une nouvelle étape a été décidée.

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Pas de brèche dans le secret professionnel de l'AMF

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Les Echos - articles juridiques)
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Procédure à suivre en cas d'incidents contentieux sur l'exécution des sentences pénales

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Dalloz Actualité - Droit pénal)
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Surendettement des particuliers

mer, 2017/04/26 - 10:06
(JuridicOnline) Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2010. Ce texte apporte diverses modifications aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifie le code de la consommation. Un arrêté du 26 [...]
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Mécanisme de protection des espaces boisés : constitutionnalité

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Dalloz Actualité - Droit administratif) Par un arrêt du 17 février 2011, le Conseil d'État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.
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Application de la loi Hoguet à un agent commercial

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Dalloz Actualité - Droit immobilier) Relève du statut de la loi Hoguet l'agent commercial qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui.
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PENAL - OUTRAGE AU DRAPEAU

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Web Info Hebdo) Sur Mon Blog : L'outrage au drapeau
On se souvient de la réaction de notre Garde des Sceaux qui avait demandé que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre d'une personne qui se serait essuyé le postérieur par un drapeau français, sur une photographie, dans le cadre d'un concours. 
Cependant, son porte parole s'était empressé de rajouter : "Si le droit actuel se révélait être lacunaire sur ce point, alors il faudrait le faire évoluer, et Michèle Alliot-Marie le proposerait", a conclu le porte-parole. 
(Rappelez-vous de l'excellent article de Laurent Epailly : Drapeau bas ! ). 
C'est chose faite : 
Au JORF n°0168 du 23 juillet 2010, page 13589, est publié un décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore 
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