Dernières actualités du droit français (droit.org)

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Mis à jour : il y a 22 min 20 sec

Les notaires Tiers de confiance

il y a 22 min 20 sec
(Lamy Profession) Le Conseil supérieur du notariat a signé la charte du Tiers de confiance de la médiation, le 6 juillet dernier.
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Clause limitative de réparation et violation d'une obligation essentielle

il y a 22 min 20 sec
(Lamy Civil) Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.
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Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants

il y a 22 min 20 sec
(Lamy Affaires) L'Autorité des marchés financiers publie son 7ème rapport sur le gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, basé sur un échantillon de 60 sociétés.
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Egalité de rémunération : travail de valeur égale

il y a 22 min 20 sec
(Lamy Social) La Cour de cassation illustre la notion de "travail de valeur égale" permettant de vérifier l'existence ou non d'une discrimination en matière de rémunération.
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CE, 7 mai 2010, COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE - M. P.

il y a 22 min 20 sec
(Conseil d'Etat (sélection)) N° 304376
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Le blog du SCD Paris Descartes va changer d'adresse

il y a 22 min 20 sec
(Fil rss sur la documentation (Paris 5)) La plateforme de blogs de l'université "Les carnets de Paris Descartes" devient "Carnets 2", voir le billet d'annonce.
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(AJDA

il y a 22 min 20 sec
(AJDA)
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(Recueil Dalloz

il y a 22 min 20 sec
(Recueil Dalloz)
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Assistance, conseil et représentation juridiques dans le cadre d'une opération d'expropriation pour cause d'utilité publique.

il y a 22 min 20 sec
(Appels d'offre juridique) Ville de Vitrolles (Publication n° 169737) Assistance, conseil et représentation juridiques dans le cadre d'une opération d'expropriation pour cause d'utilité publique 5346435 (...)
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Une société en commandite par actions doit avoir au moins trois actionnaires

il y a 22 min 20 sec
(ONB - Affaires) Pour fonctionner valablement, la SCA. doit obligatoirement comporter trois associés n'ayant pas la qualité de commandité puisque le conseil de surveillance d'une société en commandite par actions est composé d'au moins trois actionnaires. - Généralités URL_MOT|url_absolue)]" rel="tag">(Une société en commandite par actions doit avoir au moins trois actionnaires|texte_backend)]/BOUCLE_mots_mf>
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Reconduction du dispositif de versement anticipé de la TVA en 2010 (FCTVA)

il y a 22 min 20 sec
(ONB - Public) La loi de finances pour 2010 adoptée par le Parlement reconduit (articles 43 et 44) en 2010 le dispositif de versement anticipé de la TVA initialement prévu dans le cadre du plan de relance de février dernier. - Collectivités URL_MOT|url_absolue)]" rel="tag">(Reconduction du dispositif de versement anticipé de la TVA en 2010 (FCTVA)|texte_backend)]/BOUCLE_mots_mf>
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Concomitance d'un meurtre à un autre crime

il y a 22 min 20 sec
(Faculté de Droit Virtuelle) La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu'il résulte de l’article 221-2 du Code pénal qu’un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même,...
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Rémunération du gérant de SARL : que prévoient les statuts ? Par Alexandra Six, Avocat.

il y a 22 min 21 sec
(Le blog du Village de la justice) La question de la rémunération des dirigeants sociaux renvoie à l'analyse des dispositions prévues, à l'origine, par la loi du 24 juillet 1966 et par le décret du 23 mars 1967. Si ces textes ont prévu (...)
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Fin avril: la Commission présentera le «socle européen des droits sociaux» et les initiatives qui l'accompagnent

il y a 22 min 21 sec
(UE (presse)) Commission européenne - Événements à venir La nouvelle En avril 2017, la Commission européenne présentera la version finale de l'ébauche de socle européen des droits sociaux. Cette ébauche sera accompagnée d'un ensemble d'initiatives concrètes, telles qu'une proposition visant à faciliter la conciliation de la vie familiale et de la carrière...
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Nadine Morano installe le premier conseil municipal lorrain pour les droits et devoirs des familles

il y a 22 min 21 sec
(Monde public) Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la famille, a installé lundi 8 décembre 2008, le premier conseil municipal lorrain pour les droits et devoirs des familles dans la commune de Woippy. Le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) a été créé en France par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il a pour mission d’« entendre une famille, de l’informer

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L'Union européenne renforce son soutien en faveur d'Haïti

il y a 22 min 21 sec
(UE Commission) Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 21 avril 2017 M. Neven Mimica annonce l'apport d'un soutien supplémentaire en faveur d'Haïti à l'occasion d'une visite officielle dans le pays Au cours d'une visite officielle en Haïti à la suite de la désignation d'un nouveau gouvernement, le commissaire chargé de...
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CLIG Spring Party 2017

il y a 22 min 21 sec
(CLIG - City legal Information Group )

The clocks have gone forwards and we've had at least one day of sunshine which must mean it is time for the annual CLIG spring party. Please join us to celebrate with colleagues over a suitably refreshing beverage at The Walrus & The Carpenter, Monument.

Thanks to the generous sponsorship of CB Resourcing and InfoTrack the event is free for members* and just £18 for non-members.

Date: Friday, May 12th

Time: 6:00pm until late

Venue: The Lewis Carrol Dining Room at The Walrus and the Carpenter Pub, 45 Monument Street, London, EC3R 8BU. Entrance via the Lower Thames Street entrance. Map.

Cost: Members: Free*

Non-members: £18 (ticket price includes one year’s CLIG membership until March 2018)

To register: Please use the form below.

* You must be a current member at 5th May 2017 for free entry to the party

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Principe de précaution appliqué aux OGM : l’avocat général restreint la liberté des Etats

il y a 22 min 21 sec
(Droit & Nouvelles Technologies)

Selon l’avocat général, les États membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un « risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. »

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Mots de passe et cryptogrammes : la CNIL sanctionne les négligences des entreprises

il y a 22 min 21 sec
(Revue fiduciaire - droit des affaires)
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