Dernières actualités du droit français (droit.org)

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Mis à jour : il y a 1 jour 20 heures

IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu, des seuils et limites associés et adaptation à Mayotte - Création d'une réduction d'impôt au b du 4 du I de l'article 197 du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 2 ; loi

mer, 2017/04/26 - 10:06
(BOFIP-Actualités) IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu, des seuils et limites associés et adaptation à Mayotte - Création d'une réduction d'impôt au b du 4 du I de l'article 197 du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 2 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 34 et art. 49) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/04/2017)
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Lettre aux futurs nouveaux gouvernants : les 10 priorités de l'association des directeurs financiers et de contrôle de gestion

mer, 2017/04/26 - 10:06
(EFL - comptabilité)





Les directeurs financiers en tant qu'observateurs privilégiés de la stratégie des entreprises et de leurs flux financiers sont à même de proposer des pistes d'amélioration afin de créer de la croissance.

La DFCG soumet 10 propositions dans une lettre aux nouveaux gouvernants :

- Mettre fin à l'instabilité fiscale ;

- Réduire drastiquement le nombre de taxes affectées ;

- Poursuivre la baisse de l’IS pour l’aligner sur les standards européens ;

- Donner davantage de souplesse au droit du travail ;

- Simplifier le droit du travail et renforcer les accords d’entreprise ou de branche ;

- Simplifier les obligations déclaratives et de communication des entreprises ;

- Faire évoluer la fiscalité de l’épargne pour l’orienter davantage vers le financement des entreprises ;

- Réduire les délais de paiement par une action ferme et pérenne contre l’asymétrie de pouvoir ;

- Mettre en œuvre un pilotage de la dépense publique et rendre compte périodiquement ;

- Rénover le suivi de la performance de l’action publique.

Pour en savoir plus

Chloé QUEFFEULOU

DFCG, lettre aux nouveaux gouvernants - élections 2017, 14 avril 2017
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Impôt sur le revenu : calendrier 2017 de la déclaration en ligne

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
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Pas de nullité de la réduction du capital d'une société par actions en cas d'absence de rapport du CAC

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Editions Législatives - Affaires) Le non-respect des dispositions du code de commerce, qui prévoient l'établissement et la communication aux actionnaires d'un rapport par le commissaire aux comptes en cas de réduction de capital, n'entraîne pas la nullité de l'opération.
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ALLOCAB : sanction pour manquements persistants à la sécurité des données et à la durée de conservation

mer, 2017/04/26 - 10:06
(CNIL) Le 10 novembre 2015, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société ALLOCAB, sous un délai de trois mois, de se conformer à la loi « Informatique et Libertés ». Plusieurs manquements ayant persisté à l’échéance du délai imparti, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction publique de 15.000 € à l’encontre de la société.
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Travail sur ordinateur à domicile

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Le Blog de Dimitri Houtcieff)  
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Budget 2017 : Économie - Avis n° 141 tome IV

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Senat - suivi Budgets) Avis
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Labels et certifications d’ouvrages valorisant les centres aquatiques conçus par les ...

mer, 2017/04/26 - 10:06
(LegalNews Notaires) Lire la suite...
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Appel RNT du 1er juin 2016

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Décisions CSA) Le CSA publie une nouvelle version des dossiers de candidature rectifiant le dernier tableau de la partie IV des modèles de dossier pour tenir compte exactement des obligations de couverture.
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La fabrique de la vidéo-preuve

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Champs pénal)

La force probante qui est désormais attachée à la vidéosurveillance est plus souvent postulée qu’interrogée. En centrant l’analyse sur le processus complexe au terme duquel un enregistrement de vidéosurveillance devient ou non une preuve, cet article met au jour les incertitudes qui entourent l’intérêt probatoire de cette technologie. D’une part, la vidéosurveillance n’est pas un mode de preuve en soi. Elle ne le devient que parce que construite comme telle par les divers acteurs qui interviennent pour la conforter tout au long de sa trajectoire dans le champ judiciaire. D’autre part, loin de dépendre strictement du contenu et de la qualité des enregistrements, la fabrique de la vidéo-preuve se réalise à travers une série d’opérations sociales de sélection déterminées par des intérêts inégaux à s’investir et à l’investir.

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Modification article R151-53 du Code de l'urbanisme

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Code de l'Urbanisme (MAJ))
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Droit d'auteur 26/05/2015 Lutte contre le piratage : Facebook et Twitter interpellés par les groupes audiovisuels français

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Legipresse) Les groupes audiovisuels TF1, Canal +, M6 et France Télévisions, ainsi que l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) ont, le 6 mai 2015, adressé un courrier aux présidents directeurs généraux de Facebook et Twitter pour les interpeller sur la nécessité de mettre en place sur le...
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Commercialisation des médicaments anthroposophiques

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Droit Zoom) Les médicaments anthroposophiques ne peuvent être commercialisés...
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Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2015)

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Revue du Droit public) SOMMAIRE I. — LES SITUATIONS DE FIN DE VIE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME II. — SURVEILLANCE SECRÈTE, VISITES DOMICILIAIRES ET AUTRES INTRUSIONS DES POUVOIRS PUBL [...]
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Elections des représentants du personnel

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Travail - Social - Santé) Elections des représentants du personnel de Collectif Liaisons Sociales
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(Lois récement publiées

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Lois récement publiées)
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Notaires d'Europe ?

mer, 2017/04/26 - 10:06
(Répertoire du notariat Defrénois) Après les années d’anxiété et de frilosité que nous ont fait vivre les rapports Attali, Darrois et autre loi Macron, une nouvelle menace plane sur le notariat. Dans un bel unisson bruxello [...]
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