Commission / Pays-Bas
Libre circulation des personnes
L’avocat général, Mme Sharpston considère comme contraire aux règles du droit de l’Union relatives à la liberté de circulation des travailleurs, une disposition de droit néerlandais réservant le financement d’études à l’étranger aux étudiants ayant résidé aux PaysBas pendant trois années sur les six précédant l’inscription

Statistiques judiciaires 2011: nouveau record du nombre d'affaires portées et réglées devant les trois juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne

Blödel-Pawlik
Rapprochement des législations
La protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur du voyage à forfait s'applique également lorsque l'insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci

Costa, Cifone
Libre prestation des services
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de vente des paris lorsque celle-ci vise à protéger les positions commerciales des opérateurs existants

Sabam
Rapprochement des législations
L’exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles

Hudzinski, Wawrzyniak
Sécurité sociale des travailleurs migrants
L’avocat général, M. Mazák, estime que le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’octroyer des allocations familiales à des travailleurs détachés ou saisonniers

Electrolux / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle l’octroi sous condition par la France à FagorBrandt d’une aide à la restructuration d’un montant de 31 millions d’euros est compatible avec le marché commun

Flachglas Torgau
Environnement et consommateurs
L’accès du public aux informations environnementales peut être refusé par un ministère pour autant qu'elles relèvent d'une procédure législative à laquelle ce ministère participe

Toshiba Corporation e.a
Concurrence
L’autorité tchèque de la concurrence peut sanctionner les effets d'une entente mondiale, produits en République tchèque avant son adhésion à l’UE

Budapesti Erőmű / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’accord d’achat d’électricité conclu entre la société Budapesti Erőmű et l’entreprise publique hongroise MVM contient une aide d’État illégale

Kücük
Politique sociale
Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent

Viaguara / OHMI - Pfizer (VIAGUARA)
Marque communautaire
Le signe « VIAGUARA » ne peut être enregistré comme marque communautaire pour des boissons

Dominguez
Politique sociale
La directive sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à un travail effectif minimum de dix jours

Salemink
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les travailleurs employés sur des plateformes gazières situées en mer, sur le plateau continental adjacent à un État membre, sont en principe soumis au droit de l'Union

Afrasiabi e.a.
Politique étrangère et de sécurité commune
La Cour de justice précise les règles de l'Union destinées à lutter contre la prolifération nucléaire en Iran

Dutrueux
Rapprochement des législations
La responsabilité d’un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du champ d’application de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Commission / Italie
Principes du droit communautaire
Le droit de l’Union s’oppose au régime italien de responsabilité civile des magistrats pour les dommages causés aux particuliers en cas de violation commise au droit de l’Union

Scarlet Extended
Rapprochement des législations
Le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers

La Cour de justice de l’Union européenne met en service une application dénommée « e-Curia » permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement électronique

Sison / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune
Le Tribunal rejette la demande d’indemnisation introduite par Jose Maria Sison suite au gel illégal de ses fonds par le Conseil