(Editions Législatives - Affaires) Les honoraires de l'avocat sont à la charge de la personne identifiée comme étant son client.

(Avis Cour de cassation)

(BIALL British and Irish Association of Law Librarians )

(BTP) Cote annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières - Au 1er Janvier 2012 de Collectif Callon

(Actualité des cabinets d'avocat) SJ Berwin a conseillé Industries & Finances Partenaires dans le cadre de l'acquisition de Sainte Lizaigne aux côtés de son dirigeant Damien Verhée, auprès de Veolia Eau. Sainte (...)

(Finance - Bancasssurance - Fiscalité) Parlons impôts en 30 questions de Jean-Marie Monnier

(CEDH - communiqués) 17-01-2012

(Assemblée Nationale) Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, n° 4365 annexe 0, Texte de la commission

(Droit & Nouvelles Technologies) La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des ...

(Affordance) Pour le plaisir. Et surtout pour l'homme debout.

(Librairie LGDJ) Verba volant P. Créhange Parution : 02/2012 Gazette du Palais - Guide pratique 26,00 €  24,70 € Ajouter au panier

(La Gazette du Palais) Au terme d'une expérience de deux ans de gouvernance bicéphale de l'Ordre des avocats parisiens, nous nous pensons légitimes à dire ce qu'est un vice-bâtonnier. Précisons d'ailleurs que cette directio [...]

(Arrêts Cour de cassation)

Propriété industrielle

(JORF du Jour)

(Senat - suivi Budgets) Rapport

(CNIL) La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 16 février 2012 et a examiné le point suivant :

(Editions Législatives - Social) L'employeur qui n'entend recourir qu'au volontariat pour réduire ses effectifs doit élaborer un plan de reclassement interne si son projet implique la suppression de l'emploi des salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas quitter l'entreprise.

(David Taté) Il résulte d'un arrêt rendu ce 31 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation que lorsqu'un salarié à l'obligation de se rendre pour l'embauche au siège de son entreprise et qu'il se trouve à disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, alors le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier s'analyse en un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel. Référence : Soc., 31 janvier 2012, N° de pourvoi : (...) - Jurisprudence

(Conseil Concurrence)

(Legalis.net) La Cour de justice de l'Union européenne s'était déjà exprimée contre le filtrage des fichiers P2P par les fournisseurs d'accès dans une affaire Scarlet/Sabam. Dans son dernier arrêt du 16 février 2012 qui concerne le filtrage préventif par un réseau social, la Cour reprend le raisonnement qu'elle avait adopté dans sa précédente décision du 24 novembre 2011. Elle conclut qu'« en adoptant l'injonction obligeant le prestataire de services d'hébergement à mettre en place le système de filtrage litigieux, la (...) hébergeur, contrefaçon, oeuvre de l'esprit, filtrage, données personnelles, blocage, réseau, liberté de l'information