Cour de justice de l’Union européenne
- 10/2012 : 16 février 2012 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-542/09
- 14/2012 : 17 février 2012 - Informations
- 13/2012 : 16 février 2012 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-134/11
- 12/2012 : 16 février 2012 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-72/10, C-77/10
- 11/2012 : 16 février 2012 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-360/10
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