Cour de justice de l’Union européenne

58/2018 : 2 mai 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-331/16, C-366/16

星期三, 2018/05/02 - 08:55
K.
Citoyenneté européenne
La nécessité d’une restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, soupçonné d’avoir participé, dans le passé, à des crimes de guerre, doit être évaluée au cas par cas

56/2018 : 26 avril 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-554/14

星期四, 2018/04/26 - 09:19
Messi Cuccittini / EUIPO - J-M.-E.V. e hijos (MESSI)
Propriété intellectuelle et industrielle
Lionel Messi peut enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport

57/2018 : 26 avril 2018 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-233/16 à C-237/16

星期四, 2018/04/26 - 08:28
ANGED
Liberté d'établissement
Les impôts régionaux qui grèvent en Espagne les grands établissements commerciaux sont compatibles avec le droit de l’Union

55/2018 : 24 avril 2018 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-207/17 et T-208/17

星期二, 2018/04/24 - 08:56
Senetic / EUIPO - HP Hewlett Packard Group (hp)
Propriété intellectuelle et industrielle
Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque de l’Union

54/2018 : 24 avril 2018 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-133/16 à T-136/16

星期二, 2018/04/24 - 08:55
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence / BCE
Politique économique
Le Tribunal de l’UE déclare qu’une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

53/2018 : 24 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-353/16

星期二, 2018/04/24 - 08:34
MP
Espace de liberté, sécurité et justice
Une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la « protection subsidiaire » si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays

52/2018 : 23 avril 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-561/14

星期一, 2018/04/23 - 13:57
One of Us e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous »

51/2018 : 19 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-645/16

星期四, 2018/04/19 - 08:59
Conseils et mise en relations (CMR)
Liberté d'établissement
Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai

50/2018 : 19 avril 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-84/17 P, C-85/17 P, C-95/17 P

星期四, 2018/04/19 - 08:58
Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Wathelet l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne

49/2018 : 17 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-195/17,C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17,C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17, C-290/17 à C-292/17

星期二, 2018/04/17 - 09:43
Krüsemann e.a.
Transport
Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol